AIDE – Fonds de solidarité pour les autres entreprises

1 De quoi s’agit-il ?

Ce dispositif a pour objet le versement d’aides financières à une entreprise qui exerce une activité économique particulièrement touchée par les conséquences de l’épidémie de covid-19. 

2 Quel sont les entreprises concernées ?

Pour février 2021, le fonds est accessible aux sociétés et associations ainsi qu’aux travailleurs indépendants, micro-entrepreneurs, professions libérales ou encore artistes-auteurs.

L’entreprise doit avoir sa résidence fiscale en France et doit faire partie de la liste des activités pour être éligible :

  • Tourisme – Loisir – Transport
  • Bar – Restauration – Entreprise Viticole
  • Entreprise travaillant avec des entreprises de restauration, hôtellerie ou événementiel
  • Art – Spectacle – Événementiel
  • Sport – Remontées mécaniques
  • Entreprise travaillant avec des entreprises du sport, du tourisme ou de la culture
  • Pêche – Production d’alcool – Aquaculture
  • Commerce – Commerce en lien avec les sports d’hiver
  • Discothèque
  • Entreprise impactée par la fermeture des remontées mécaniques
  • Commerce de détail situé dans une surface commerciale de plus de 20 000 mètres carré
  • Autre activité

3 Cas autre activité

3.1 Situation de l’entreprise

  • Elle doit avoir débuté son activité avant le 31 octobre 2020.
  • Si la société a des salariés, ils ne doivent pas être plus de 50 (si l’entreprise contrôle d’autres sociétés, cette limite s’applique aux salariés de toutes les entreprises).
  • L’entreprise doit avoir sa résidence fiscale en France.
  • Elle ne doit pas avoir de dettes sociales impayées au 31 décembre 2019 sauf si elles ont été réglées ou si elle sont couvertes par un plan de règlement
  • Elle ne doit pas avoir de dettes fiscales supérieures à 1500 € sauf si elles font l’objet d’un recours ou qu’un contentieux est en cours au 1er octobre 2020
  • Elle doit avoir subi une perte de chiffre d’affaire d’au moins 50 % en février 2021

3.2 Dirigeant de l’entreprise

  • Le dirigeant de l’entreprise ne doit pas avoir un contrat de travail à temps complet.
  • Il ne doit pas percevoir de pension de vieillesse.
  • Il ne doit pas avoir perçu d’indemnités journalières de sécurité sociale supérieures à 800 € en mars 2020

4 Conséquences du Covid 19 sur l’activité

L’entreprise doit avoir subi l’un des préjudices suivants :

  • Soit avoir fait l’objet d’une interdiction d’accueil du public
  • Soit avoir eu une perte importante du chiffre d’affaire

4.1 Interdiction d’accueil du public

L’entreprise est concernée si elle a fait l’objet d’une interdiction d’accueil du public pour son activité principale. 

  Attention : le chiffre d’affaires réalisé sur l’activité de clic and collect, de vente directe à emporter ou de livraison n’est pas intégré au chiffre d’affaire réalisé par une entreprise ne pouvant pas accueillir de public.

4.2 Perte du chiffre d’affaire

4.2.1 Cas général

L’entreprise est concernée si :

  • Elle a subi une perte de chiffre d’affaires d’au moins 50 % en février 2021 par rapport à la même période de l’année précédente
  • Ou le chiffre d’affaires mensuel moyen de l’année 2019, si cette option est plus favorable à l’entreprise.

4.2.2 Entreprise récente

  • Si l’entreprise a été créée entre le mois de juin 2019 et de janvier 2020, la perte de chiffre d’affaire sera calculée par rapport au chiffre d’affaires mensuel moyen entre la date de création de l’entreprise et le 29 février 2020.
  • Si l’entreprise a été créée au cours du mois de février 2020, la perte de chiffre d’affaire sera calculée par rapport au chiffre d’affaires réalisé en février 2020 et ramené sur un mois.
  • Si l’entreprise a été créée entre le mois de mars 2020 et le mois de septembre 2020, la perte de chiffre d’affaires sera calculée par rapport au chiffre d’affaires mensuel moyen réalisé entre le 1er juillet 2020 ou la date de création et le 31 octobre 2020.
  • Si l’entreprise a été créée au cours du mois d’octobre 2020, la perte de chiffre d’affaires sera calculée par rapport au chiffre d’affaire réalisé en décembre 2020. En revanche si l’entreprise a subi une interdiction d’accueil du public en décembre 2020, le chiffre d’affaire pris en compte sera celui du mois d’octobre 2020 ramené sur un mois.

4 Comment demander l’aide ?

Les professionnels doivent se connecter à leur espace particulier (et non sur leur espace professionnel habituel) où ils trouveront dans leur messagerie sécurisée sous « Ecrire » le motif de contact « Je demande l’aide aux entreprises fragilisées par l’épidémie Covid-19 ».

Cas particulier

  • Entreprises situées dans une Collectivités d’outre-mer (Nouvelle-Calédonie, Polynésie française, Wallis-et-Futuna, Saint-Pierre et Miquelon, Saint-Martin et Saint-Barthélemy) ;
  • Artistes-auteurs déclarant leurs revenus en traitements et salaires ;
  • Associés de Groupement Agricole d’Exploitation en Commun (GAEC).
  • Accès au formulaire dédié

Tous les éléments qui devront accompagner la demande vous sera donné en cliquant sur le lien ci-dessous.

Sources Service-Public.fr

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