L’employeur peut, sous certaines conditions, verser aux élèves ou aux étudiants en stage en entreprise, une compensation financière appelée gratification minimale. Le montant minimal de la gratification d’un stagiaire est réévalué de 6,9 % au 1er janvier 2023 et passe à 4,05 € de l’heure au lieu de 3,90 €. La gratification minimale est exonérée de cotisations sociales.
Source : Publié le 09 janvier 2023 – Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre)
Ce dispositif a pour objet le versement d’aides financières à une entreprise qui exerce une activité économique particulièrement touchée par les conséquences de l’épidémie de covid-19.
Pour février 2021, le fonds est accessible aux sociétés et associations ainsi qu’aux travailleurs indépendants, micro-entrepreneurs, professions libérales ou encore artistes-auteurs.
L’entreprise doit avoir sa résidence fiscale en France et doit faire partie de la liste des activités pour être éligible :
L’entreprise doit avoir subi l’un des préjudices suivants :
L’entreprise est concernée si elle a fait l’objet d’une interdiction d’accueil du public pour son activité principale.
Attention : le chiffre d’affaires réalisé sur l’activité de clic and collect, de vente directe à emporter ou de livraison n’est pas intégré au chiffre d’affaire réalisé par une entreprise ne pouvant pas accueillir de public.
L’entreprise est concernée si :
Les professionnels doivent se connecter à leur espace particulier (et non sur leur espace professionnel habituel) où ils trouveront dans leur messagerie sécurisée sous « Ecrire » le motif de contact « Je demande l’aide aux entreprises fragilisées par l’épidémie Covid-19 ».
Cas particulier
Tous les éléments qui devront accompagner la demande vous sera donné en cliquant sur le lien ci-dessous.
Sources Service-Public.fr
Cet article à pour simple but de vous lister les déclarations sociales et de vous renseigner sur ; leur rôle, les employeurs concernés ainsi que les échéances.
En fonction de votre catégorie d’employeur, vous pourrez mettre au point un planning pour vous occuper des démarches en temps et en heure sans avoir à attendre la lettre de relance et de faire le nécessaire dans l’urgence.
En cliquant sur la déclaration choisie vous serez dirigez vers la page du service public où vous trouverez plus d’information.
Nous pouvons vous aider à gérer vos déclarations. Pour plus de renseignement contactez nous ou visitez notre site
| Déclaration | Objet | Employeur concerné | Échéance |
| Déclaration sociale nominative | Permet de déclarer les salaires versés et de payer les cotisations et contributions sociales aux organismes de recouvrement
Remplace l’attestation employeur (AE) destinée à pôle emploi et la déclaration des indemnités journalières (DSIJ) |
Tout employeur | Mensuelle : suivant la période de travail au titre de laquelle les rémunérations sont dues, au plus tard aux échéances :
le 5 de ce mois pour les employeurs dont l’effectif est d’au moins 50 salariés et qui procèdent au paiement des salaires au cours du même mois que la période de travail ; le 15 de ce mois dans les autres cas (employeurs de moins de 50 salariés et employeurs de 50 salariés et plus pratiquant le décalage de paiement des salaires). |
| Déclaration des rémunérations des VRP multicartes | Permet aux employeurs de VRP multicartes (agents commerciaux ou représentants de commerce) de déclarer les rémunérations versées | Employeur affilié à la CCVRP, l’organisme paritaire chargé du recouvrement des cotisations et contributions sociales, d’allocations familiales et d’assurance chômage des VRP à cartes multiples | Chaque trimestre |
| Déclaration des mouvements de main-d’œuvre (DMMO) | Permet d’indiquer les contrats de travail conclus ou rompus au cours du mois précédent | Employeur à partir de 50 salariés | Chaque mois |
| Attestation employeur mensuelle (AEM) | Permet de déclarer la prestation de travail d’un intermittent du spectacle | Employeur titulaire d’une licence d’entrepreneur de spectacles | Avant le 15 du mois suivant le versement de la rémunération |
| Déclaration des congés spectacles (DCS) | Permet de cotiser à la caisse des congés payés des intermittents du spectacle | Entrepreneur de spectacles, société de production cinématographique ou audiovisuelle, de communication | Déclaration nominative, quand un salarié quitte son emploi, et déclaration de cotisations sociales, dont la périodicité dépend des cotisations versées pour l’exercice précédent |
| Taxe sur les salaires | Est calculée sur les rémunérations versées au cours de l’année par application d’un barème progressif | Employeur non soumis à la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) sur la totalité du chiffre d’affaires | Périodicité (mensuelle, trimestrielle ou annuelle) déterminée en fonction du montant payé l’année précédente |
| Déclaration annuelle des données sociales (DADS) et tableau récapitulatif (TR) | Récapitule en fin d’année les rémunérations brutes de chaque salarié, sur lesquelles sont acquittées les cotisations patronales et salariales, la taxe d’apprentissage | Tout employeur :
qui n’a pas déposé la DSN en phase 3 (ou décembre 2016 en cas de décalage de paie) ou qui emploie des personnes rattachées à des organismes hors DSN. |
Avant le 31 janvier de chaque année (dernière DADS en 2018) |
| Déclaration obligatoire d’emploi des travailleurs handicapés (DOETH) | Permet aux employeurs de détailler le nombre d’emplois occupés par des travailleurs handicapés | Entreprise à partir de 20 salariés soumise à l’obligation d’emploi de personnes handicapées à hauteur de 6 % de son effectif | En mars-avril de chaque année |
| Taxe d’apprentissage | Permet de financer le développement des formations technologiques et professionnelles | Tout employeur | Déclaration lors de la DADS. Paiement avant le 1er mars de chaque année |
| Contribution sociale de solidarité des sociétés (C3S) | Permet de financer la protection sociale des travailleurs non salariés et non agricoles (artisans, commerçants, etc.) | Entreprise réalisant un chiffre d’affaires d’au moins 19 millions € | Avant le 15 mai de chaque année |
| Participation des employeurs à l’effort de construction (PEEC) | Permet de déclarer les investissements directs en faveur du logement des salariés | Employeur d’au moins 20 salariés, ou employeur agricole à partir de 50 salariés | En mai de chaque année |
| Contribution à la formation professionnelle continue | Concerne l’obligation de financer les actions de formation continue du personnel de l’entreprise et des demandeurs d’emploi | Tout employeur | Avant le 1er mars de chaque année |
| Déclaration d’arrêt de travail et demande de remboursement intempéries (congés intempéries BTP) | En cas d’arrêt de travail ou de chômage partiel en raison d’intempéries, permet le remboursement partiel des indemnisations versées aux salariés et la prise en charge de certaines cotisations | Employeur du secteur du BTP : travaux publics, plomberie, couverture, bâtiments et travaux accessoires de génie civil… | Dans le mois qui suit la reprise du chantier |
| Déclaration d’accident du travail (DAT) | Permet de déclarer à la caisse primaire d’assurance maladie (CPAM) l’accident de travail ou de trajet d’un salarié | Employeur dont l’un des salariés est victime d’un accident de travail ou de trajet | Dans les 48 heures |
| Déclaration préalable à l’embauche (DPAE) | Permet de déclarer à l’Urssaf ou à la MSA le recrutement d’un salarié | Employeur qui recrute | Avant chaque embauche (au plus tôt 8 jours avant) |
| Titre emploi-service entreprise (Tese) | Permet de déclarer une embauche de façon simplifiée | Entreprise de 19 salariés maximum | Lors de l’embauche. Puis chèque de paiement de salaire à utiliser chaque mois au cours du contrat de travail |
| Titre emploi simplifié agricole (Tesa) | Permet l’embauche d’un salarié agricole en CDD jusqu’à 3 mois, dont la rémunération brute ne dépasse pas 9 933 € | Employeur agricole qui recrute dans le cadre d’un emploi saisonnier, d’un accroissement temporaire d’activité, du remplacement d’un salarié, du chef d’exploitation ou d’entreprise, d’un aide familial, d’un associé d’exploitation | Lors de l’embauche. Puis chèque de paiement de salaire à utiliser chaque mois au cours du contrat de travail |
| Titre emploi forains (TEF) | Concerne les emplois occasionnels non qualifiés exercés à l’occasion d’une fête foraine, d’une foire non sédentaire ou dans un parc d’attractions | Employeur forain employant au maximum 9 salariés au 31 décembre de l’année précédente, et relevant des codes NAF 9321Z ou 9329Z | Lors de l’embauche. Puis chèque de paiement de salaire à utiliser chaque mois au cours du contrat de travail |
| Chèque emploi-associatif (CEA) | Permet à une association qui emploie un salarié de s’acquitter du paiement du salaire et des formalités obligatoires | Association employant jusqu’à 9 salariés au cours des 12 derniers mois | Lors de l’embauche. Puis chèque de paiement de salaire à utiliser chaque mois au cours du contrat de travail |
| Guichet unique du spectacle occasionnel (Guso) | Permet d’embaucher un salarié du spectacle vivant, de déclarer et de payer les cotisations sociales | Organisateur non professionnel de spectacle vivant n’ayant pas pour activité principale l’exploitation de lieux de spectacles | Lors de l’embauche d’un artiste ou technicien du spectacle |
Pour obtenir le signe de qualité RGE, le professionnel doit :
Le signe de qualité est délivré par l’organisme dès lors que le dossier permet de justifier du respect des différents critères techniques.
Ces organismes se sont engagés à :
RGE signifie « Reconnu Garant de l’Environnement ». Le label est réservé aux artisans et entreprises du bâtiment. Il s’agit d’une certification créée par l’Etat en 2011 pour attester de leurs valeurs :
La certification RGE permet aux particuliers d’être défiscalisé, 30% de réduction en 2017, pour leurs travaux de rénovation énergétique (isolation, remplacement des fenêtres ou d’un chauffage vétuste, …).
Faire appel à un professionnel RGE rend éligible vos travaux, sous certaines conditions, à :
Baisse du seuil de l’obligation de déclaration des revenus en ligne pour les indépendants
31/05/17 à 09:36 par ALEXANDRE (Stéphanie)
Mis à jour le 01/06/17 à 13:00
Dès 2018, le seuil de revenus au-delà duquel les travailleurs indépendants doivent déclarer leurs revenus et payer leurs cotisations en ligne sera abaissé à 10 % du plafond de la sécurité sociale, contre 20 % actuellement. Un plafond spécifique s’appliquera aux micro-entrepreneurs.
Les travailleurs indépendants (artisans, commerçants et professions libérales) ayant déclaré en 2015 et 2016 un revenu professionnel supérieur à 20 % du Plafond annuel de la Sécurité sociale (Pass) de l’année correspondante, soit 7 846 € en 2017 doivent déclarer leurs revenus sur internet et de payer leurs cotisations au RSI (Régime social des indépendants) de manière dématérialisée (virement, prélèvement automatique mensuel, télépaiement pour les artisans et commerçants). Dès 2018, ce seuil sera abaissé à 10 % du Pass.
La démarche peut être effectuée sur le site net-entreprises.fr. Les indépendants concernés s’y inscrivent, à l’aide de leurs numéros de SIRET et de sécurité sociale.
À défaut de télédéclaration, le travailleur indépendant encourt une pénalité de 0,2 % du montant des sommes dont la déclaration a été effectuée par une autre voie.
Les micro-entrepreneurs sont également concernés
En 2018, les micro-entrepreneurs auront également l’obligation de déclarer leurs revenus et de payer leurs cotisations de manière dématérialisée dès lors que leur chiffre d’affaires excédera 25 % des seuils de franchise en base de TVA, au lieu de 50 % actuellement (soit 16 600 € pour les prestataires de services prestations de services, hors ventes à consommer sur place et hébergement, et 41 400 € pour les activités de vente de biens).
Lire aussi :
Liens externes :
Cette rubrique est une copie de l’article tiré du site « le particulier.fr »