Fonds de solidarité pour une entreprise touchée par les conséquences du Covid-19

1 De quoi s’agit-il ?

Ce dispositif a pour objet le versement d’aides financières à une entreprise qui exerce une activité économique particulièrement touchée par les conséquences de l’épidémie de covid-19. Il est institué pour une durée initiale de 3 mois.

2 Quel sont les entreprises concernées ?

Le fonds est accessible aux sociétés et associations ainsi qu’aux travailleurs indépendants, micro-entrepreneurs, professions libérales ou encore artistes-auteurs. L’entreprise doit avoir sa résidence fiscale en France.

2.1 Situation de l’entreprise

  • L’activité de l’entreprise doit avoir débuté avant le 1er février 2020.
  • Elle ne doit pas faire l’objet d’une procédure collective ni avoir déposé de déclaration de cessation de paiement au 1er mars 2020.
  • Si la société a des salariés, ils ne doivent pas être plus de 10.
    (si l’entreprise contrôle d’autres sociétés, cette limite s’applique aux salariés de toutes les entreprises)
  • L’entreprise ne doit pas être contrôlée par une société commerciale

2.2 Chiffre d’affaires

– Cas général

Le chiffre d’affaire hors taxe de l’entreprise doit être inférieur à 1 million € lors du dernier exercice clos.

Le bénéfice imposable ne doit pas dépasser pas 60 000 € lors du dernier exercice clos.

– Entreprise récente

Si l’entreprise n’a pas encore clos un exercice, elle doit réaliser un chiffre d’affaires mensuel moyen inférieur à 83 333 € entre la date de création de l’entreprise et le 29 février 2020.

Le bénéfice imposable ne doit pas dépasser pas 60 000 €. Il est établi à la date du 29 février 2020 sur une période de 12 mois.

  À noter : Si la société contrôle d’autres sociétés, les sommes totales ne doivent pas dépasser ces seuils

 

2.3 Dirigeant de l’entreprise

  • Le dirigeant de l’entreprise ne doit pas avoir un contrat de travail à temps complet.
  • Il ne doit pas percevoir de pension de vieillesse.
  • Il ne doit pas avoir perçu d’indemnités journalières de sécurité sociale supérieures à 800 € en mars 2020

3 Conséquences du Covid 19 sur l’activité

L’entreprise doit avoir subi l’un des préjudices suivants :

  • Soit avoir fait l’objet d’une interdiction d’accueil du public
  • Soit avoir eu une perte importante du chiffre d’affaire

3.1 Interdiction d’accueil du public

L’entreprise est concernée si elle a fait l’objet d’une interdiction d’accueil du public entre le 1er et le 31 mars 2020.

C’est le cas, par exemple, d’un restaurant, d’un bar ou d’un commerce ne figurant pas dans la liste des commerces proposant des achats de première nécessité.

3.2 Perte du chiffre d’affaire

– Cas général

L’entreprise est concernée si elle a subi une perte de chiffre d’affaires d’au moins 70 % entre le 1er et le 31 mars 2020 par rapport à la même période de l’année précédente.

– Entreprise récente

Si l’entreprise a été créée après le 1er mars 2019, elle est concernée si elle a subi une perte de chiffre d’affaires d’au moins 70 %.

La perte est établie par rapport au chiffre d’affaires moyen entre la création de l’entreprise et le 29 février 2020

Si le dirigeant était en arrêt maladie, congé maternité ou accident du travail, la perte est établie par rapport au chiffre d’affaires moyen entre le 1er avril 2019 et le 29 février 2020.

4 Comment demander l’aide ?

 

La demande d’aide est effectuée en ligne sur le site impots.gouv.fr au plus tard de 30 avril 2020.

Impots.gouv.fr

La demande est accompagnée des documents suivants :

  • Estimation du montant de la perte de chiffre d’affaires
  • Coordonnées bancaires de l’entreprise
  • Déclaration sur l’honneur que l’entreprise remplit les conditions de bénéfice de l’aide, que sa situation fiscale et sociale est régulière et que les informations transmises sont exactes.

Les règles concernant le critère de la perte de chiffre d’affaires sont susceptibles d’être modifiées pour passer de 70% à 50%. Les informations contenues dans cette page restent d’actualités dans l’attente d’un texte modificateur.

Sources Service-Public-Pro.fr

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