Acquérir la nationalité française

Dossier en cours de création.

Il traitera :

  • Des procédures à votre disposition,
  • Des justificatifs à fournir

 

1       Déclaration ou naturalisation.

1.1         Mariage avec un Français.

1.1.1          Conditions.

1.1.2          Où déposer la déclaration ?.

1.1.3         Pièces à fournir.

1.1.4          Coût de la déclaration.

1.1.5          Étude du dossier et enquête.

1.2         Ascendant (parent ou grand-parent) d’un Français.

1.2.1          Conditions à remplir.

1.2.2          Où déposer la déclaration ?

1.2.3          Pièces à fournir.

1.2.4          Coût de la déclaration.

1.2.5          Étude du dossier et enquête.

1.2.6          Décision de l’administration.

1.3         Frère ou sœur d’un Français.

1.3.1          Conditions à remplir.

1.3.2          Où déposer la déclaration ?

1.3.3          Pièces à fournir

1.3.4          Coût de la déclaration

1.3.5          Étude du dossier et enquête

1.3.6          Décision de l’administration

1.4         Naturalisation

1.4.1          Conditions

1.4.2          Où déposer le dossier ?

1.4.3          Constitution du dossier

1.4.4          FRANCISATION OU IDENTIFICATION

1.4.5          Étude du dossier et enquête

1.4.6          Décision de l’administration

2       Nationalité française d’un enfant

3       Réintégration dans la nationalité française

 

Déclaration sociales

Cet article à pour simple but de vous lister les déclarations sociales et de vous renseigner sur ; leur rôle, les employeurs concernés ainsi que les échéances.

En fonction de votre catégorie d’employeur, vous pourrez mettre au point un planning pour vous occuper des démarches en temps et en heure sans avoir à attendre la lettre de relance et de faire le nécessaire dans l’urgence.

En cliquant sur la déclaration choisie vous serez dirigez vers la page du service public où vous trouverez plus d’information.

Nous pouvons vous aider à gérer vos déclarations. Pour plus de renseignement contactez nous ou visitez notre site

 

Déclaration Objet Employeur concerné Échéance
Déclaration sociale nominative Permet de déclarer les salaires versés et de payer les cotisations et contributions sociales aux organismes de recouvrement

Remplace l’attestation employeur (AE) destinée à pôle emploi et la déclaration des indemnités journalières (DSIJ)

Tout employeur Mensuelle : suivant la période de travail au titre de laquelle les rémunérations sont dues, au plus tard aux échéances :

le 5 de ce mois pour les employeurs dont l’effectif est d’au moins 50 salariés et qui procèdent au paiement des salaires au cours du même mois que la période de travail ;

le 15 de ce mois dans les autres cas (employeurs de moins de 50 salariés et employeurs de 50 salariés et plus pratiquant le décalage de paiement des salaires).

Déclaration des rémunérations des VRP multicartes Permet aux employeurs de VRP multicartes (agents commerciaux ou représentants de commerce) de déclarer les rémunérations versées Employeur affilié à la CCVRP, l’organisme paritaire chargé du recouvrement des cotisations et contributions sociales, d’allocations familiales et d’assurance chômage des VRP à cartes multiples Chaque trimestre
Déclaration des mouvements de main-d’œuvre (DMMO) Permet d’indiquer les contrats de travail conclus ou rompus au cours du mois précédent Employeur à partir de 50 salariés Chaque mois
Attestation employeur mensuelle (AEM) Permet de déclarer la prestation de travail d’un intermittent du spectacle Employeur titulaire d’une licence d’entrepreneur de spectacles Avant le 15 du mois suivant le versement de la rémunération
Déclaration des congés spectacles (DCS) Permet de cotiser à la caisse des congés payés des intermittents du spectacle Entrepreneur de spectacles, société de production cinématographique ou audiovisuelle, de communication Déclaration nominative, quand un salarié quitte son emploi, et déclaration de cotisations sociales, dont la périodicité dépend des cotisations versées pour l’exercice précédent
Taxe sur les salaires Est calculée sur les rémunérations versées au cours de l’année par application d’un barème progressif Employeur non soumis à la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) sur la totalité du chiffre d’affaires Périodicité (mensuelle, trimestrielle ou annuelle) déterminée en fonction du montant payé l’année précédente
Déclaration annuelle des données sociales (DADS) et tableau récapitulatif (TR) Récapitule en fin d’année les rémunérations brutes de chaque salarié, sur lesquelles sont acquittées les cotisations patronales et salariales, la taxe d’apprentissage Tout employeur :

qui n’a pas déposé la DSN en phase 3 (ou décembre 2016 en cas de décalage de paie) ou

qui emploie des personnes rattachées à des organismes hors DSN.

Avant le 31 janvier de chaque année (dernière DADS en 2018)
Déclaration obligatoire d’emploi des travailleurs handicapés (DOETH) Permet aux employeurs de détailler le nombre d’emplois occupés par des travailleurs handicapés Entreprise à partir de 20 salariés soumise à l’obligation d’emploi de personnes handicapées à hauteur de 6 % de son effectif En mars-avril de chaque année
Taxe d’apprentissage Permet de financer le développement des formations technologiques et professionnelles Tout employeur Déclaration lors de la DADS. Paiement avant le 1er mars de chaque année
Contribution sociale de solidarité des sociétés (C3S) Permet de financer la protection sociale des travailleurs non salariés et non agricoles (artisans, commerçants, etc.) Entreprise réalisant un chiffre d’affaires d’au moins 19 millions € Avant le 15 mai de chaque année
Participation des employeurs à l’effort de construction (PEEC) Permet de déclarer les investissements directs en faveur du logement des salariés Employeur d’au moins 20 salariés, ou employeur agricole à partir de 50 salariés En mai de chaque année
Contribution à la formation professionnelle continue Concerne l’obligation de financer les actions de formation continue du personnel de l’entreprise et des demandeurs d’emploi Tout employeur Avant le 1er mars de chaque année
Déclaration d’arrêt de travail et demande de remboursement intempéries (congés intempéries BTP) En cas d’arrêt de travail ou de chômage partiel en raison d’intempéries, permet le remboursement partiel des indemnisations versées aux salariés et la prise en charge de certaines cotisations Employeur du secteur du BTP : travaux publics, plomberie, couverture, bâtiments et travaux accessoires de génie civil… Dans le mois qui suit la reprise du chantier
Déclaration d’accident du travail (DAT) Permet de déclarer à la caisse primaire d’assurance maladie (CPAM) l’accident de travail ou de trajet d’un salarié Employeur dont l’un des salariés est victime d’un accident de travail ou de trajet Dans les 48 heures
Déclaration préalable à l’embauche (DPAE) Permet de déclarer à l’Urssaf ou à la MSA le recrutement d’un salarié Employeur qui recrute Avant chaque embauche (au plus tôt 8 jours avant)
Titre emploi-service entreprise (Tese) Permet de déclarer une embauche de façon simplifiée Entreprise de 19 salariés maximum Lors de l’embauche. Puis chèque de paiement de salaire à utiliser chaque mois au cours du contrat de travail
Titre emploi simplifié agricole (Tesa) Permet l’embauche d’un salarié agricole en CDD jusqu’à 3 mois, dont la rémunération brute ne dépasse pas 9 933 € Employeur agricole qui recrute dans le cadre d’un emploi saisonnier, d’un accroissement temporaire d’activité, du remplacement d’un salarié, du chef d’exploitation ou d’entreprise, d’un aide familial, d’un associé d’exploitation Lors de l’embauche. Puis chèque de paiement de salaire à utiliser chaque mois au cours du contrat de travail
Titre emploi forains (TEF) Concerne les emplois occasionnels non qualifiés exercés à l’occasion d’une fête foraine, d’une foire non sédentaire ou dans un parc d’attractions Employeur forain employant au maximum 9 salariés au 31 décembre de l’année précédente, et relevant des codes NAF 9321Z ou 9329Z Lors de l’embauche. Puis chèque de paiement de salaire à utiliser chaque mois au cours du contrat de travail
Chèque emploi-associatif (CEA) Permet à une association qui emploie un salarié de s’acquitter du paiement du salaire et des formalités obligatoires Association employant jusqu’à 9 salariés au cours des 12 derniers mois Lors de l’embauche. Puis chèque de paiement de salaire à utiliser chaque mois au cours du contrat de travail
Guichet unique du spectacle occasionnel (Guso) Permet d’embaucher un salarié du spectacle vivant, de déclarer et de payer les cotisations sociales Organisateur non professionnel de spectacle vivant n’ayant pas pour activité principale l’exploitation de lieux de spectacles Lors de l’embauche d’un artiste ou technicien du spectacle

 

Les formations

Nous nous occupons de toutes les formalités de votre formation. Nous gérons les recherches et les demandes auprès des organisme et d’aide de financement

 Les organismes de formations

Définition

Un organisme de formation est une personne physique ou morale qui réalise des prestations de formation professionnelle continue. L’organisme doit déposer auprès du Préfet de région une déclaration d’activité dès la conclusion d’une première convention de formation professionnelle continue ou d’un premier contrat de formation professionnelle (Source : article L. 6351-1 du code du travail).

Statuts des prestataires de formation (Source DARES, statistiques 2010)

Les statuts des prestataires de formation sont très divers : AFPA, autres établissements publics ou parapublics, éducation nationale et Greta, organismes consulaires comme les CCI, secteur privé à but lucratif, secteur privé à but non lucratif et formateurs individuels.

En 2010 il y avait, 55 300 prestataires de formation continue, à titre principal ou secondaire dont près de 1371 en Haute Garonne (source CARIF-OREF)

Liste des spécialités de formation

Cette liste apparaît dans le bilan pédagogique et financier. Elle s’articule autour de quatre grands domaines:

  • Disciplinaires : Ce sont en général les matières enseignées dans le cursus général (mathématique, science, chimie, les langues…)
  • Technico-professionnels de la production,
  • Technico-professionnels des services,
  • Développement personnel

La Nomenclature des Spécialités de Formation (NSF) est disponible sur le site de l’INSEE 

 

Les aides de financement

Vous pouvez bénéficier de certaines aide en fonction de votre statut ou de votre projet.

Travailleur indépendant non salarié

Profession libérale Fonds interprofessionnel de formation des professionnels libéraux (FIF-PL)
Profession libérale médicale Fonds d’assurance formation de la profession médicale (FAF-PM)
Commerçant et dirigeant non salarié du commerce, de l’industrie et des services Association de gestion du financement de la formation des chefs d’entreprise (Agefice)
Artiste auteur Fonds d’assurance formation des secteurs de la culture, de la communication et des loisirs (AFDAS)
Artisan, chef d’entreprise inscrit au répertorie des métiers (RM) et auto-entrepreneur artisan non inscrit au RM Fonds d’assurance formation des chefs d’entreprises artisanales (FAFCEA)
Exploitant agricole et chef d’exploitation forestière Fonds pour la formation des entrepreneurs du vivant (Vivéa)
Professionnel de la pêche : conchyliculteur, chef d’entreprise de cultures marines Fonds d’assurance formation des salariés des petites et moyennes entreprises (Agefos PME)

 

En cas de double immatriculation (par exemple, un chef d’entreprise inscrit à la fois au RCS et au RM), c’est le FAFCEA qui est en charge du financement, et non pas l’Agefice.

Les demandeurs d’emploi

  • Compte personnel de formation (CPF).
  • Pôle Emploi : Action de Formation Préalable au Recrutement (AFPR) –  Préparation Opérationnelle à l’emploi (POE) – Action de Formation Collective (AFC) – Aide individuelle à la Formation (AIF) – l’Aide au retour à l’emploi (ARE)
  • l’Agefiph si vous êtes reconnu comme travailleur handicapé
  • Votre entreprise d’accueil si vous trouvez une formation en alternance
  • Les collectivités territoriales ;
    • Les mairies (CCAS),
    • Le Conseil Général, pour les demandeurs d’emploi non indemnisés par l’assurance chômage
  • La CAF
  • etc.

Salarié en CDI

  • Plan de formation de votre entreprise.
  • Congé individuel de formation (CIF)

Salarié en CDD

Les avantages d’un assistant administratif

A propos de votre assistant administratif

 

Toutes ces aides sont soumises à conditions. Renseignez-vous auprès des organismes agréés.

Qualification RGE

 La qualification RGE

Obtention du signe qualité RGE

Pour obtenir le signe de qualité RGE, le professionnel doit :

  • choisir le signe de qualité qu’il souhaite obtenir en fonction de son activité ;
  • suivre une formation agréée par domaine d’activité (validation des compétences d’au moins un référent technique par établissement) ;
  • constituer un dossier de candidature auprès de l’organisme délivrant le signe de qualité RGE souhaité.

Le signe de qualité est délivré par l’organisme dès lors que le dossier permet de justifier du respect des différents critères techniques.

Qui délivre la mention RGE 

Ces organismes se sont engagés à :

  • respecter des exigences communes pour délivrer leurs signes de qualité à travers une charte,
  • encadrer les modalités de gestion des signes de qualité à travers une convention avec l’État.

Les différentes qualifications

  • RESEAUX ET AMENAGEMENT EXTERIEUR
  • PREPARATION DU SITE ET DES TRAVAUX DE CONSTRUCTION
  • OUVRAGES EN INFRASTRUCTURE
  • STRUCTURE ET GROS ŒUVRE
  • ENVELOPPE EXTÉRIEURE
  • AMÉNAGEMENT INTERIEUR
  • EQUIPEMENTS ELECTRIQUES
  • EQUIPEMENTS TECHNIQUES
  • ENERGIES RENOUVELABLES
  • REVETEMENTS
  • ISOLATION – EFFICACITE ENERGETIQUE

Les Avantages

Pour les professionnels

RGE signifie « Reconnu Garant de l’Environnement ». Le label est réservé aux artisans et entreprises du bâtiment. Il s’agit d’une certification créée par l’Etat en 2011 pour attester de leurs valeurs :

  • Qualité des services 
  • Respect des normes législatives et des réglementations,
  • Qualité d’exécution des travaux.

Pour les particuliers

 

 

 

 

 

 

La certification RGE permet aux particuliers d’être défiscalisé, 30% de réduction en 2017,  pour leurs travaux de rénovation énergétique (isolation, remplacement des fenêtres ou d’un chauffage vétuste, …).

Faire appel à un professionnel RGE rend éligible vos travaux, sous certaines conditions, à :

 

Les avantages d’un soutien administratif externalisé

Contact

Coût horaire de la main d’oeuvre

En 2012, en France métropolitaine, un salarié coûte en moyenne 51 839 euros par an à son employeur dans les entreprises de dix salariés ou plus. Rapporté au nombre d’heures effectivement travaillées, le coût du travail est légèrement inférieur à 34 euros de l’heure. Il est le plus élevé dans la production-distribution d’électricité et de gaz et dans les activités financières et d’assurance, où la proportion de cadres est forte. Le coût horaire est le plus faible dans l’hébergement-restauration, qui emploie une main-d’œuvre peu qualifiée et bénéficie donc davantage des allègements de cotisations sur les bas salaires. Le coût horaire moyen dans un établissement dépend largement de la composition de la main-d’œuvre par catégorie socioprofessionnelle, quotité de temps de travail et âge ; il augmente aussi avec la taille de l’entreprise.
L’essentiel du coût provient des salaires et traitements bruts (65 %) et des cotisations sociales patronales (31 %). Entre 2008 et 2012, en moyenne, le coût horaire du travail a augmenté de 2,3 % par an en euros courants dans l’industrie et les services marchands, pour une évolution générale des prix de 1,7 % par an.

Cooût horaire de la main d’oeuvre par heures réellements travaillées