Baisse du seuil de l’obligation de déclaration des revenus en ligne pour les indépendants

Baisse du seuil de l’obligation de déclaration des revenus en ligne pour les indépendants

31/05/17 à 09:36 par ALEXANDRE (Stéphanie)
Mis à jour le 01/06/17 à 13:00

Dès 2018, le seuil de revenus au-delà duquel les travailleurs indépendants doivent déclarer leurs revenus et payer leurs cotisations en ligne sera abaissé à 10 % du plafond de la sécurité sociale, contre 20 % actuellement. Un plafond spécifique s’appliquera aux micro-entrepreneurs.

Les travailleurs indépendants (artisans, commerçants et professions libérales) ayant déclaré en 2015 et 2016 un revenu professionnel supérieur à 20 % du Plafond annuel de la Sécurité sociale (Pass) de l’année correspondante, soit 7 846 € en 2017 doivent déclarer leurs revenus sur internet et de payer leurs cotisations au RSI (Régime social des indépendants) de manière dématérialisée (virement, prélèvement automatique mensuel, télépaiement pour les artisans et commerçants). Dès 2018, ce seuil sera abaissé à 10 % du Pass.

La démarche peut être effectuée sur le site net-entreprises.fr. Les indépendants concernés s’y inscrivent, à l’aide de leurs numéros de SIRET et de sécurité sociale.

À défaut de télédéclaration, le travailleur indépendant encourt une pénalité de 0,2 % du montant des sommes dont la déclaration a été effectuée par une autre voie.

Les micro-entrepreneurs sont également concernés

En 2018, les micro-entrepreneurs auront également l’obligation de déclarer leurs revenus et de payer leurs cotisations de manière dématérialisée dès lors que leur chiffre d’affaires excédera 25 % des seuils de franchise en base de TVA, au lieu de 50 % actuellement (soit 16 600 € pour les prestataires de services prestations de services, hors ventes à consommer sur place et hébergement, et 41 400 € pour les activités de vente de biens).

Lire aussi :

Liens externes :

  • Décret n° 2017-700 du 02/05/2017 relatif à la dématérialisation des déclarations et des paiements des cotisations et contributions de sécurité sociale des travailleurs indépendants non agricoles, JO du 4

 

Cette rubrique est une copie de l’article tiré du site « le particulier.fr »

Particuliers: Payez moins d’impôts

50% en déduction ou crédit d’impôt.

« L’avantage fiscal est égal à 50 % des dépenses effectivement supportées, retenues dans une limite annuelle dont le montant varie selon que le contribuable répond ou a en charge une personne répondant à certaines conditions d’invalidité (cf. I § 10 et suiv.). Il prend la forme d’un crédit d’impôt sur le revenu pour les dépenses supportées au titre de l’emploi direct d’un salarié ainsi que du recours à une association, une entreprise ou un organisme déclarés pour les services rendus à leur domicile à des personnes qui exercent une activité professionnelle ou sont inscrites comme demandeurs d’emploi. Il prend la forme d’une réduction d’impôt sur le revenu pour les autres personnes ou celles qui supportent des dépenses afférentes à des services rendus au domicile d’un de leurs ascendants. »

Impôt sur le revenu – Déduction et crédit d’impôt
article 199 sexdecies du CGI
Article D7231-1 du code du travail
Article L7231-1